Le gouvernement a rédigé un projet de loi qui impose une obligation d’information pour les locataires qui déduisent les loyers payés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Que vous soyez travailleur, en société ou indépendant, vous aurez l’obligation de communiquer au fisc plusieurs données (encore à définir) au moment de rentrer votre déclaration fiscale.
Cette démarche du gouvernement vise à renforcer le contrôle envers les propriétaires qui oublie, ignore ou qui ne déclarent pas volontairement les loyers perçus dans leur déclaration d’impôts. La perte fiscale est donc importante pour l’administration dans la mesure où la prise en charge des loyers professionnels permet à un contribuable de payer moins d’impôts sans que cela soit compensé par des recettes fiscales si le propriétaire ne déclare pas ses revenus immobiliers.
A présent, chaque locataire qui déduit son loyer à titre de frais professionnels devra communiquer l’identité du propriétaire (tant pour les personnes physiques que morales) dans une annexe jointe à la déclaration à l’impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales.
Les informations à communiquer seront les suivantes :
- Les données d’identification du propriétaire (nom, adresse, numéro de Registre national, numéro d’entreprise) ;
- L’adresse du bien loué ;
- Le montant des loyers ;
- La part des loyers déduite comme frais professionnels.
Attention que cette mesure entre en vigueur pour les loyers perçus à partir de janvier 2023. De nouveau plus de travail pour les comptables.
